Ce document définit les conditions générales (les «Conditions») auxquelles Continal SAS est une société enregistrée en France sous le numéro KBIS-843913315 dont le siège social est situé à In Extenso, 182 Rte du Bouchet, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, France (la «Société») vend les Marchandises au Client (tous tels que définis ci-dessous).
Veuillez noter que ces Conditions ont été rédigées en anglais. Si ces Conditions sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
1. Définitions
1.1 Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent aux présentes Conditions:
«Jour Ouvrable», un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques à Londres sont ouvertes.
«Entrepôt de la Société» désigne l'entrepôt de la Société, qui est confirmé par écrit par la Société de temps à autre, où les Marchandises sont mises à disposition pour être retirées par la Société au Client.
«Contrat» désigne les présentes Conditions, le Devis, les Dessins et toutes conditions particulières convenues par Écrit entre la Société et le Client.
«Client» désigne la personne, l’entreprise ou la société qui agit à des fins qui relèvent entièrement ou principalement de son commerce, entreprise, artisanat ou profession et qui commande les Marchandises à la Société.
«Locaux du Client» désigne le site sur lequel le Projet sera exécuté, comme indiqué sur le Devis, ou toute autre adresse confirmée par Écrit par le Client.
«Date de livraison» désigne la date de livraison confirmée par Écrit par la Société au Client.
«Acompte» désigne l’acompte non remboursable représentant 33% (ou tout autre montant ou pourcentage pouvant être convenu par Écrit) du prix total tel que défini dans le Devis.
«Dessins» désigne les dessins de conception (le cas échéant) préparés par la Société pour le Client concernant l'installation des Marchandises.
«Événement De Force Majeure» désigne un événement, une circonstance ou une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out, les conflits commerciaux ou les perturbations de travail, les catastrophes naturelles, l'embargo ou tout autre acte gouvernemental, règlement ou demande , incendie, accident, guerre, émeute, retard dans le transport, incapacité à obtenir une main-d'œuvre, des matériaux ou des installations de fabrication adéquats.
«Marchandises» désigne les marchandises (y compris toute portion des Marchandises ou toute partie de celles-ci) énoncées dans le Devis.
«Droits de Propriété Intellectuelle» désigne tous les brevets, droits sur les inventions, droits d'auteur et droits voisins et connexes, droits moraux, marques de commerce et de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits de tenue et habillage commercial, fonds de commerce et droit de poursuivre pour fraude ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits d'utilisation et protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu’ils soient enregistrés ou non et comprenant toutes les demandes et tous les droits de demander et d’être accordés, le renouvellement ou l’extension de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou dans l’avenir dans n'importe quelle partie du monde.
«Projet» désigne le projet décrit sur le Devis.
«Devis» désigne le devis écrit préparé par la Société et fourni au Client.
«Écrit» désigne une transmission par télécopie, un courrier électronique et d'autres moyens de communication comparables.
1.2 Les titres de ces Conditions sont fournis à titre de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation de ces Conditions
1.3 Le singulier, le cas échéant, inclut le pluriel et vice versa.
1.4 Une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à celle-ci telle que modifiée, prolongée ou réédictée de temps à autre.
1.5 Les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux élaborées par la Chambre de commerce internationale («Incoterms») s'appliquent dans les présentes Conditions, mais en cas de conflit avec ces Conditions, ces conditions prévalent.
2. Application
2.1 Les présentes Conditions s'appliquent et sont incorporées au Contrat et prévalent sur toutes les conditions incohérentes contenues dans ou mentionnées dans la commande du Client, le bon de commande, la confirmation de commande, les spécifications ou implicites de la loi, des usages commerciaux, des pratiques ou cours de traitement.
2.2 Aucun ajout ou modification de ces Conditions n'engagera la Société à moins qu'il n'en soit expressément convenu par Écrit et signé par un Administrateur de la Société. Aucun agent ou personne employé par, ou sous contrat avec la Société, n'a le pouvoir de modifier de quelque manière que ce soit les présentes Conditions, sauf comme indiqué ci-dessus.
2.3 Si ces conditions sont ainsi modifiées, sous réserve des conditions expresses de cette variation, les présentes Conditions continuent de s'appliquer comme si cette variation était incorporée dans le présent Contrat.
2.4 Toute erreur ou omission typographique, matérielle ou autre dans toute documentation commerciale, devis, site Web, liste de prix, acceptation de l'offre, facture ou autre document ou information émis par la Société sera sujette à correction sans responsabilité de la part de la Société.
3. Comment est formé le Contrat
3.1 Toutes les offres émises par la Société et les Devis sont donnés sur la base d'une acceptation rapide par le Client et restent ouvertes à l'acceptation pendant une période de 90 jours, sauf révocation, retrait ou vérification par la Société avant cette acceptation.
3.2 Sauf accord contraire par Écrit de la part de la Société, l'Acompte est dû lorsque le Client accepte le Devis ou passe la commande. Le paiement doit être effectué par chèque, carte bancaire, ou virement interbancaire.
3.3 L'acceptation par le Client du Devis ou de la commande écrite du Client constitue une offre d'achat par le Client des Marchandises conformément aux présentes Conditions.
3.4 L'acceptation par le Client du Devis ou de la commande écrite du Client ne sera réputée acceptée que lorsque la Société confirmera par Écrit que la commande ou le Devis a été accepté (la «Confirmation de Commande»), date à laquelle le Contrat prendra effet.
3.5 Le Client est responsable vis-à-vis de la Société d'assurer l'exactitude et l'intégralité du Devis ou des termes de toute commande soumise par le Client, et de fournir à la Société toutes les informations nécessaires relatives aux Marchandises dans un délai suffisant pour permettre à la Société d'exécuter le Contrat.
3.6 Toute divergence contenue dans le Devis doit être notifiée par Écrit à la Société dans les sept jours suivant la date du Devis, ou la Société sera en droit de supposer que tous les détails qu'elle contient constituent une interprétation correcte et exacte des exigences du Client.
3.7 Après que la Société a émis une Confirmation de Commande conformément à la clause 3.4, le Client ne sera pas autorisé à résilier le Contrat (ou toute partie) sans l'accord écrit d'un Directeur de la Société et le Client accepte de payer immédiatement le prix et les coûts raisonnables de tout ou partie des travaux réellement effectués par la Société avant la date de cette annulation, y compris, mais sans s'y limiter, le temps d'administration, les services et la commande spéciale de produits non stockés.
4. Spécifications de la Société
4.1 Toutes les descriptions, spécifications, dessins, mises en page et dimensions soumis par la Société doivent être considérés comme approximatifs uniquement, et les descriptions et illustrations dans le catalogue, les listes de prix et autres éléments publicitaires de la Société ne feront partie du Contrat ni n'auront aucune force contractuelle.
4.2 La Société se réserve le droit d'entreprendre les modifications ou améliorations de toutes Marchandises qui seront jugées nécessaires de temps à autre sans aucune notification préalable et ces modifications ou améliorations ne permettront pas au Client de rejeter les Marchandises, améliorés ou modifiés ou tous les produits précédemment fournis au Client avant que la modification ou l'amélioration ne soient affectée.
5. Prix et charges
5.1 Jusqu'à ce que la Société ait émis une Confirmation de Commande conformément à la clause 3.4, tous les prix sont sujets à changement sans préavis.
5.2 Le prix des Marchandises et des Dessins sera le prix proposé par la Société indiqué dans le Devis. Les prix indiqués sont hors TVA et taxes de vente, sauf indication contraire, que le Client est en outre tenu de payer à la Société.
5.3 Après que la Société a émis une Confirmation de Commande conformément à la clause 3.4, tous les prix sont susceptibles d'augmenter pour refléter les variations de temps à autre des coûts qui sont dues à tout facteur indépendant de la volonté de la Société (y compris, sans s'y limiter, les coûts des matériaux, travail, transport et toutes taxes, frais ou charges imposés par le gouvernement ou une autre autorité) ou tout changement dans les dates de livraison, les quantités ou les spécifications pour les Marchandises qui est demandé par le Client, ou tout retard causé par des instructions du Client ou un échec du Client pour donner à la Société des informations ou des instructions adéquates. La Société peut, en notifiant le Client à tout moment avant la livraison, augmenter les prix conformément à la présente clause 5.3.
6. Factures et paiements
6.1 Sauf confirmation contraire par écrit de la Société, le Client accepte de payer le montant brut de la facture au plus tard 1 jour avant la Date de Livraison (la «Date d'Échéance»).
6.2 Si le Client ne paie pas la facture à la Date d’Échéance, la Société peut, en plus d'exercer ses droits à la clause 14 et sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de la Société, facturer des intérêts (à la discrétion de la Société) à un taux ne dépassant pas 5% au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre qui sera calculé à partir de la Date d'Échéance jusqu'à et y compris la date du paiement effectif. Si aucune facture n'est payée à la Date d'Échéance, toutes les autres factures émises au Client par la Société seront alors réputées dues et deviendront immédiatement payables en totalité.
6.3 Si le Client émet un chèque qui n'est pas honoré lors de sa présentation ou si la Société juge nécessaire d'organiser une présentation spéciale d'un chèque, la Société se réserve le droit de facturer au Client tous les frais supplémentaires liés à la compensation du chèque.
7. Livraison des marchandises
7.1 Si les Locaux du Client se trouvent au Royaume-Uni, la Société fera des efforts raisonnables pour livrer les Marchandises dans les Locaux du Client à la Date de Livraison. Si le Client ne réceptionne pas la livraison des Marchandises dans les trois Jours Ouvrables suivant la Date de Livraison, la livraison sera réputée avoir lieu à 9h00 le troisième Jour Ouvrable après la Date de Livraison.
7.2 Si les Locaux du Client se trouvent en dehors du Royaume-Uni, sauf convention contraire par Écrit de la Société, les Marchandises sont livrées Départ usine à l'Entrepôt de la Société à la Date de Livraison. Le Client doit, aux frais du Client, organiser tous les emballages, assurances et transports des Marchandises depuis l'Entrepôt de la Société.
7.3 Toute Date de Livraison indiquée est approximative uniquement et la Société ne sera pas responsable de toute perte, dommage ou frais résultant d'un retard de livraison quelle qu'en soit la cause. Le délai de livraison n'est pas essentiel. Les Marchandises peuvent être livrées par la Société avant la Date de Livraison moyennant un préavis raisonnable au Client.
7.4 La Société se réserve le droit d'effectuer la livraison en plusieurs fois, sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, et les présentes Conditions s'appliquent à chaque livraison en plusieurs fois et toute réclamation du Client concernant une ou plusieurs tranches ne permet pas au Client d'annuler un quelconque autre versement.
7.5 Si la Société ne parvient pas à livrer les Marchandises (ou tout versement) en raison d'un Événement de Force Majeure ou de la faute du Client, et que la Société est en conséquence responsable envers le Client, la responsabilité de la Société sera limitée aux coûts et dépenses encourus par le Client en obtenant des produits de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Marchandises.
7.6 Si le Client ne réceptionne pas la livraison des Marchandises à la Date de Livraison ou ne donne pas à la Société des instructions de livraison convenables, alors, sans limitation ou de tout autre droit ou recours à la disposition de la Société, la Société peut stocker les Marchandises jusqu'à la livraison effective et facturer au Client les coûts raisonnables (y compris l'assurance) ou revendre les Marchandises au meilleur prix facilement accessible (après déduction de tous les frais raisonnables de stockage et de vente) et rendre compte au Client de l'excédent par rapport au prix du Contrat ou facturer au Client pour tout manque à gagner inférieur au prix du Contrat.
7.7 Si la Société a accepté de livrer les Marchandises, le mode de transport sera déterminé à la seule discrétion de la Société. Pour les livraisons en dehors de la Grande-Bretagne continentale, la Société est en droit de facturer tous les frais de livraison supplémentaires au Client.
7.8 Le Client est responsable d'obtenir, à ses frais, les licences d'importation et autres consentements relatifs aux Marchandises qui sont requis de temps à autre et, si la Société l'exige, le Client mettra ces licences et consentements à la disposition de la Société avant la Date de Livraison.
8. Risque et propriété
8.1 Le risque lié aux Marchandises est transféré au Client :
(a) Si les Locaux du Client se trouvent au Royaume-Uni, à la fin de la livraison ou, si le Client ne réceptionne pas la livraison des Marchandises, le risque est réputé passé à la Date de Livraison ; ou
(b) Si les Locaux du Client se trouvent en dehors du Royaume-Uni, conformément aux Départ usine (lorsque la Société informe le Client que les Marchandises sont disponibles pour la collecte à l'Entrepôt de la Société).
8.2 Nonobstant la livraison et le transfert des risques dans les Marchandises ou toute autre disposition des présentes Conditions, la propriété et le titre des Marchandises ne seront transférés au Client que:
(a) Si les locaux du Client se trouvent au Royaume-Uni, la Société a reçu (en espèces ou en fonds compensés) le paiement intégral du prix des Marchandises et de toutes les autres marchandises vendues par la Société au Client pour lesquelles le paiement est dû ; ou
(b) Si les Locaux du Client sont en dehors du Royaume-Uni, la date à laquelle les Marchandises arrivent dans les Locaux du Client situés en dehors du Royaume-Uni ou lorsque la Société a reçu (en espèces ou en fonds compensés) le paiement intégral du prix de la Marchandise, selon la dernière éventualité.
8.3 Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée au Client, le Client détiendra les Marchandises en tant qu'agent fiduciaire et dépositaire de la société, et gardera les Marchandises séparés de ceux du Client et des tiers et correctement stockés, protégés et assurés, et identifié comme étant la propriété de la Société, mais le Client a le droit de revendre ou d'utiliser les Marchandises dans le cours normal de ses activités.
8.4 Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée au Client (et à condition que les Marchandises existent toujours et n'aient pas été revendus), la Société aura le droit à tout moment d'exiger que le Client livre les Marchandises à la Société et, si le Client ne le fait pas, d'entrer dans les Locaux du Client ou de tout tiers où les Marchandises sont stockées et reprendre possession des Marchandises.
8.5 Le Client peut revendre (mais ne peut pas traiter de toute autre manière) les Marchandises à un tiers et conférer un bon titre à ce tiers aux conditions suivantes:
(a) la vente a lieu dans le cours normal des affaires du Client;
(b) le Client détient le produit de toute revente en fidéicommis pour la Société dans un compte séparé aux noms conjoints de la Société et du Client et ne les mélange pas avec une autre somme d'argent ni ne verse le produit sur un compte bancaire à découvert ; et
(c) le Client devra rendre compte à la Société du produit en conséquence et compenser tout manque à gagner dû à la Société.
8.6 Le Client perd ses droits de possession et de revente des Marchandises si:
(a) le Client devient soumis à l'un des événements de la clause 14.1(b) à la clause 14.1(d);
(b) le Contrat prend fin et le Client ne paie pas tous les montants dus en vertu du présent Contrat dans les 30 jours; ou
(c) le Client subit toute exécution légale ou équitable à percevoir sur sa propriété.
9. Inspection des marchandises
Le Client s'engage à examiner attentivement les Marchandises à leur arrivée dans les Locaux du Client et l'acceptation signée par le Client, ou son mandataire, sera réputée constituer l'acceptation par le Client des Marchandises en bon état et conformité à tous égards avec la commande ou le Devis.
10. Garantie et Marchandises Défectueuses
10.1 Sous réserve des exclusions énoncées à la clause 10.2, la Société garantit que les Marchandises correspondront à leurs spécifications au moment de la livraison et seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication à compter de la date de livraison pour les périodes suivantes :
(a) Panneaux, systèmes de raccordement, collecteurs, vannes, adaptateurs, systèmes de mélange et commandes d'eau: 20 (vingt) ans.
(b) Éléments électriques / électroniques et pompes de circulation: 2 (deux) ans.
(c) Tube de chauffage au sol: 10 (dix) ans.
(d) Gamme de contrôles Quantum: 5 (cinq) ans.
10.2 Sous réserve de la clause 10.3 si:
(a) le Client notifie par écrit à la Société pendant la période de garantie dans les sept jours à compter de la Date de Livraison ou (si le défaut ou la défaillance n'était pas apparent lors d'une inspection raisonnable) dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de la défaillance que certains ou toutes les Marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 10.1;
(b) la Société dispose d'une possibilité raisonnable d'examiner ces Marchandises; et
(c) le Client (si la Société le lui demande) retourne ces Marchandises à l'Entrepôt de la Société aux frais du Client,
la Société doit, à son gré, réparer ou remplacer les Marchandises défectueuses, ou créditer le prix des Marchandises défectueuses. Le Client n'a pas le droit de faire une réclamation à l'égard de ces Marchandises pour le travail effectué, la réclamation de transport, la perte de profit à la revente ou à l'égard de toute réclamation, perte, dommage ou dépense que ce soit autre que le coût de remplacement.
10.3 La garantie de la clause 10.1 est donnée par la Société sous réserve des conditions suivantes :
(a) La Société décline toute responsabilité en cas de défaut des Marchandises résultant d'un dessin, d'une conception ou d’une spécification fournie par le Client;
(b) La Société ne sera en aucun cas responsable de tout défaut résultant de l'usure, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de travail anormales, du non-respect des instructions de la Société (orales ou par écrit), et ou d'une mauvaise utilisation ou modification ou réparation des Marchandises sans l'approbation de la Société; et
(c) La Société ne sera pas tenue responsable en vertu de la garantie de la clause 10.1 (ou de toute autre autorisation, condition ou garantie) si le prix total des Marchandises n'a pas été payé à la Date d'Échéance.
10.4 La garantie de la clause 10.1 ne s'étend pas aux pièces, matériaux ou autres équipements non fabriqués par la Société pour lesquels le Client n'a droit qu'au bénéfice de toute garantie ou garantie donnée par le fabricant à la Société.
11. Retours et réclamations
11.1 Processus de retour. Sous réserve de la clause 10, si le Client souhaite retourner les Marchandises en totalité ou en partie, pour toute autre raison, les Marchandises ne seront acceptées pour le retour que lorsque:
(a) Le Client a informé la Société de son intention de retourner les Marchandises et de la raison du retour par e-mail à retour@continal.eu dans les sept jours ouvrables suivant la livraison conformément à la clause 7.1 ou 7.2;
(b) La Société a accepté le motif du retour et a émis un Numéro de Retour par e-mail;
(c) Le Client a accepté tous les frais de réapprovisionnement qui pourraient être appliqués par la Société par le Client effectuant le retour;
(d) Les Marchandises, une fois retournées à la Société, sont dans leur emballage d'origine et dans un état de revente;
(e) Les Marchandises sont retournées, le Numéro de Retour étant clairement visible sur l'emballage extérieur, dans les sept jours suivant l'émission du Numéro de Retour. Le défaut par le Client, pour quelque raison que ce soit, de ne pas retourner les Marchandises dans ce délai entraînera l'annulation du retour et les Marchandises réputées acceptées par le Client;
(f) Dans tous les cas, les frais de transport, de transport, d’affranchissement et d’emballage encourus par le Client pour retourner les Marchandises sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés par la Société; et
(g) La Société remettra au Client une note de crédit, des marchandises de remplacement ou un remboursement du coût des Marchandises dans les 30 jours ouvrables (ou plus tôt) suivant la réception par la Société des Marchandises retournées pour permettre l'inspection des Marchandises et une décision prise uniquement par la Société sur l'opportunité de réapprovisionner, remplacer ou rembourser les Marchandises retournées.
11.2 Marchandises excédentaires ou indésirables
(a) Si un Client souhaite retourner à la Société des Marchandises qu'il juge excédentaires ou indésirables, la Société n'est pas tenue d'accepter le retour, sauf si et jusqu'à ce qu'un Administrateur accepte le retour par Écrit et la demande de retour des Marchandises excédentaires ou indésirables sont fabriqués dans les 30 Jours Ouvrables suivant la livraison, conformément à la clause 7.1 ou à la clause 7.2 et le modèle, la marque ou la version des Marchandises sont toujours vendus par la Société;
(b) Les Marchandises doivent être retournées dans les sept jours suivant l'autorisation donnée par la Société et dans un état de revente complet avec tous les accessoires, fixations, instructions, dans l'emballage d'origine intact des Marchandises (à l'exception de tout film de sécurité en plastique extérieur); et
(c) À la réception des Marchandises, la Société déterminera (à sa seule discrétion) si les Marchandises retournées sont dans un état de revente, et si c'est le cas, la Société émettra une note de crédit pour la valeur des Marchandises moins les frais de réapprovisionnement. soit £20,00 (vingt livres sterling) ou 25%, selon le montant le plus élevé.
12. Dessins
12.1 Si le Devis ou la commande du Client comprend une demande de Dessins, la Société fournira au Client les Dessins dans les 14 jours suivant la date de Confirmation de la Commande.
12.2 Le Client fournira à la Société toutes les informations nécessaires, y compris les plans d'étage, les dessins de construction, les conceptions, les modèles, les dessins de coupe côtés, les spécifications des matériaux et les calculs de perte de chaleur (les «Informations Client»). Les Dessins doivent être produits à l'aide des Informations Client. Si le Client ne fournit pas les Informations Client, la Société doit faire preuve de prudence raisonnable pour estimer et / ou assumer les informations manquantes (les «Informations Manquantes») sur la base des pratiques de l'industrie communément admises.
12.3 Le Client accorde à la Société une licence non exclusive et sans redevance pour copier et modifier les Informations Client dans le but de produire les Dessins.
12.4 Si le Client n'approuve pas les Dessins, il devra notifier par écrit ce refus à la Société dans les 5 jours suivant la réception des Dessins (avec les raisons du rejet). En l'absence de notification écrite de rejet, dans les 5 jours suivant la réception des Dessins, les Dessins sont réputés approuvés par le Client.
12.5 En approuvant le Dessin, le Client accepte que les Informations Client et les Informations Manquantes utilisées soient correctes et la Société ne sera pas tenue de rembourser les paiements, de remplacer les Marchandises, de réparer, de payer les pertes ou dommages consécutifs ou d'avoir toute autre responsabilité si par la suite, il est constaté que les Informations Manquantes étaient incorrectes ou calculées de manière incorrecte.
12.6 Le Client accepte que la Société (et ses concédants de licence) conserve la propriété de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Dessins et les Marchandises, à l'exclusion des Informations Client.
12.7 La Société accorde au Client une licence non exclusive, libre de redevances et non transférable pour copier et utiliser les Dessins dans le but d'installer les Marchandises sur le Projet.
12.8 Le Client indemnisera la Société de tous les passifs, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toutes pertes directes, indirectes ou consécutives, pertes de profits, perte de réputation et tous intérêts, pénalités et frais juridiques et autres frais professionnels) subis ou encourus par la Société dans le cadre de toute réclamation formulée contre la Société pour violation réelle ou présumée des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers découlant de ou en relation avec l'utilisation par la Société des informations client. Cette clause 12.8 survivra à la résiliation du Contrat.
13. Limitation de responsabilité
13.1 La présente clause 13 définit l'entière responsabilité financière des parties (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de leurs agents, sous-traitants, consultants et employés respectifs) l'une envers l'autre pour:
(a) toute violation du Contrat, quelle qu'en soit la cause;
(b) toute utilisation faite des Marchandises ou des Dessins; et
(c) toute représentation, déclaration ou acte ou omission délictuelle (y compris la négligence) découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.
13.2 Rien dans le Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour:
(a) pour la mort ou des blessures causées par sa négligence;
(b) pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse;
(c) violation des conditions implicites de l'article 12 sur la Sale of Goods Act (UK) 1979 ; ou
(d) pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.
13.3 Sous réserve de la clause 13.2, la Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client, que ce soit par contrat, délit (y compris négligence) ou restitution, ou pour manquement à une obligation légale ou fausse déclaration, ou autrement, pour toute perte de profit; perte de clientèle; perte d'entreprise; perte d'opportunité commerciale; perte d'économies anticipées; perte ou corruption de données ou d'informations; ou des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.
13.4 Sous réserve de la clause 13.2 et de la clause 13.3, la responsabilité totale de la Société découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, qu'elle résulte d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou d'une restitution, ou pour manquement à une obligation légale ou fausse déclaration, ou autrement, doit en toutes circonstances être limité au prix total payé par le Client pour les Marchandises et les Dessins.
13.5 Toutes les autres garanties ou conditions (expresses ou implicites) concernant la qualité, l'état, la description, la conformité à l'échantillon ou l'aptitude à l'emploi (statutaire ou autre) autres que celles expressément énoncées dans le Contrat sont exclues du Contrat au maximum mesure permise par la loi.
13.6 Cette clause 13 survivra à la résiliation du Contrat.
14. Résiliation
14.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si:
(a) le Client commet une violation substantielle de l'une des clauses du Contrat et (si une telle violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les 14 jours suivant sa notification écrite à cet effet;
(b) le Client prend toute mesure ou action dans le cadre de son entrée en administration, de sa liquidation provisoire ou de toute composition ou arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d'une restructuration solvable), en cas de liquidation (volontaire ou sur ordonnance du tribunal) , sauf aux fins d'une restructuration par solvabilité), la nomination d'un séquestre sur l'un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la mesure ou l'action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre de toute procédure analogue dans la juridiction concernée;
(c) le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d'exercer tout ou une partie substantielle de ses activités; ou
(d) la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l'avis de la Société, la capacité du Client à remplir correctement ses obligations au titre du Contrat a été mise en péril.
14.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut suspendre la fourniture des Marchandises et des Dessins en vertu du Contrat, ou de tout autre contrat entre le Client et la Société, si le Client devient soumis à l'un des événements énumérés à la clause 14.1(b) à la clause 14.1(d), ou la Société pense raisonnablement que le Client est sur le point de devenir soumis à l'un d'eux, ou si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à la Date d'Échéance.
14.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à la Date d'Échéance.
14.4 À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client paiera immédiatement à la Société toutes les factures impayées et les intérêts impayés de la Société et, pour les Marchandises livrées mais pour lesquelles aucune facture n'a été soumise, la Société soumettra une facture, qui sera payable par le Client dès sa réception.
14.5 La Résiliation du Contrat, quelle qu'elle soit, n'affectera aucun des droits et recours des parties qui se sont accumulés à la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du Contrat qui existait au plus tard à la date de résiliation.
14.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation du Contrat ou après, restera pleinement en vigueur.
15. Confidentialité
15.1 Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant l'entreprise, les affaires, les clients, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie, sauf dans la mesure permise par la clause 15.
15.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie:
(a) à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exercer les droits de la partie ou s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat. Chaque partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie respectent la présente clause 15; et
(b) tel que requis par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
15.3 Aucune des parties ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec le Contrat.
16. Force majeure
La Société ne sera pas en violation du Contrat ni responsable envers le Client dans la mesure où l'exécution de ses obligations envers le Client a été empêchée, entravée ou retardée par un Événement de Force Majeure. Dans de telles circonstances, le délai d'exécution est prolongé d'une période équivalente à la période pendant laquelle l'exécution de l'obligation a été retardée ou n'a pas été exécutée.
17. Langue
17.1 Ces Conditions sont rédigées en anglais. Si ces Conditions sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
17.2 Tout avis donné en vertu ou en relation avec le Contrat doit être en langue anglaise. Tous les autres documents fournis dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci doivent être rédigés en anglais ou accompagnés d'une traduction anglaise certifiée.
17.3 La version en langue anglaise du Contrat et tout avis ou autre document relatif au Contrat prévaudront en cas de conflit, sauf lorsque le document est un document constitutionnel, statutaire ou autre document officiel.
18. Protection des données
La Société peut recueillir et traiter des informations relatives aux employés, travailleurs, agents et dirigeants du Client conformément à sa politique de confidentialité sur www.continal.eu/cookie-privacy-policy.
19. Divers
19.1 Une personne qui n'est pas partie au Contrat n'a pas le droit, en vertu de la loi The Contract (Rights of Third Parties) Act 1999, de faire respecter toute clause du Contrat, cela n'affecte aucun droit ou recours d'un tiers qui existe ou est disponible. en dehors de cette Loi.
19.2 Tout avis relatif aux présentes Conditions doit être Écrit et peut être signifié ou remis à la partie à signifier dans le cas de la Société à son siège social et dans le cas d'une personne physique à son adresse notifiée par Écrit à l'autre partie de de temps à autre et les avis envoyés par courrier de livraison de première classe seront réputés avoir été livrés soixante-douze heures après l'envoi et une preuve de l'envoi en bonne et due forme constituera une preuve suffisante de la livraison.
19.3 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et le reste de la disposition en question ne seront pas affectées par les présentes.
19.4 Aucune renonciation par la Société à toute violation du Contrat par le Client ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition.
19.5 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et accords antérieurs entre eux, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Chaque partie convient qu'elle ne disposera d'aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans le Contrat. Chaque partie convient qu'elle ne pourra prétendre à une fausse déclaration innocente ou par négligence fondée sur une déclaration du Contrat.
19.6 La Société peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, facturer, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
19.7 Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, facturer, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.
19.8 Le Contrat, et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.
19.9 Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation.
